Déclaration de la Commission scolaire English-Montréal concernant le rapport des vérificateurs du Conseil du trésor

Depuis près d’un an, le gouvernement de la CAQ déploie des efforts hors du commun pour discréditer la Commission scolaire English-Montréal (CSEM), nous accusant d’une gouvernance médiocre et d’une mauvaise gestion de l’attribution et de la surveillance des contrats. À plusieurs reprises, il nous a menacé d’une mise en tutelle.

Tout au long de cette épreuve, nous sommes restés discrets et avons collaboré avec les autorités gouvernementales tout en continuant de répondre aux différents besoins de nos élèves.

Le vendredi 1^er novembre 2019, les vérificateurs du Conseil du trésor ont déposé leur rapport. Nous sommes très heureux de voir qu’une image plus fidèle à la réalité soit apparue, une image qui démontre le professionnalisme et l’intégrité de notre équipe de direction.

Le lancement de la campagne de dénigrement de la CAQ

En janvier, qualifiant la situation de « grave et troublante », le ministre de l’Éducation Jean-François Roberge a lancé une enquête sur l’administration et la gouvernance de la CSEM.

Une semaine plus tard, le président du Conseil du trésor, Christian Dubé, a élargi l’enquête en ordonnant une vérification des processus d’octroi des contrats, soulignant dans un communiqué que son objectif était de « vérifier si les procédures d’appels d’offres et d’octroi des contrats sont conformes aux règles établies ». Par règles établies, il faisait spécifiquement référence à l’article 27.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette vérification porte principalement sur les contrats attribués du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Rapport du ministère de l’Éducation

En septembre les vérificateurs ont remis leur rapport au ministre Roberge, lequel a fait part de leurs recommandations et de leurs conclusions aux médias le 13 septembre. Cette semaine, le ministre Roberge a commenté une autre fuite provenant du rapport à propos d’une séance de perfectionnement professionnel déraisonnable en dehors de la province et de quelques dépenses y compris un cadeau de retraite pour une personne ayant consacré 40 ans de service à l’enseignement public en anglais.

Il est très regrettable que ni le ministre Roberge ni ses vérificateurs n’aient partagé ce rapport avec la CSEM. La commission scolaire n’a jamais eu l’occasion d’examiner les allégations ni de s’expliquer et de situer le contexte. Le ministre Roberge a néanmoins cité ce rapport pour justifier sa menace de placer la CSEM sous tutelle partielle ou totale.

Cette semaine, la CSEM a prié le ministre Roberge de cesser de divulguer les détails de son rapport et d’en fournir immédiatement un exemplaire complet au Conseil, en lui laissant suffisamment de temps pour faire des commentaires, lesquels devraient ensuite être intégrés au rapport final. Le ministre Roberge et ses collègues devraient également s’abstenir de commenter davantage le rapport jusqu’à la fin du processus. 

Lundi, le premier ministre François Legault a déclaré qu’il était préoccupant d’entendre constamment parler des problèmes à la CSEM. Soyons clairs : tous les points soulevés par le premier ministre Legault et le ministre Roberge figuraient dans le rapport initial de septembre. En laissant les fuites se produire au fil du temps, on donne ainsi l’impression à la population que « cela continue ». Et pourtant, la CSEM n’a même pas encore eu droit à la toute première procédure d’évaluation, à savoir son propre bulletin.

Le rapport du Conseil du trésor

Le 16 octobre, le rapport préliminaire du Conseil du trésor a fait l’objet d’une fuite dans La Presse – même s’il est indiqué clairement sur chacune des pages du rapport que celui-ci ne peut être rendu public, en tout ou en partie, sans le consentement écrit du Conseil du trésor. Cette fois-ci, au moins, nous avions déjà vu le projet de rapport. Malheureusement, le responsable de la fuite a oublié, ou peut-être choisi stratégiquement, de ne pas inclure les quatre pages de commentaires de la CSEM qui fournissaient à la fois explications et contexte.

Une fois de plus, le gouvernement a évoqué le spectre de la mise en tutelle de notre commission scolaire. Le ministre Roberge a déclaré : « Tutelle partielle ou tutelle en bonne et due forme, nous prendrons une décision dans les semaines à venir ». Le ministre Dubé a affirmé : « Mais il y en a assez pour nous pousser à aller plus loin dans ça ». Le ministre a indiqué qu’il attendait avec impatience les commentaires de la CSEM, alors que nous les avions soumis une semaine plus tôt et en avions déjà discuté avec les vérificateurs du Conseil du trésor. Il a aussi parlé du fractionnement des contrats pour les garder à moins de 25 000 $, ce qui n’est mentionné ni dans le projet de rapport ni dans le rapport final.

Au début du mois de septembre, l’équipe de direction de la CSEM avait rencontré les vérificateurs qui lui avaient transmis les indications suivantes :

• Aucune preuve ne laisse entrevoir que quoi que ce soit a été fait (ou non fait) pour tenter délibérément de contrevenir à la loi;
• Les résultats de l’enquête ne diffèrent pas de ce que les vérificateurs s’attendent à trouver dans toute vérification d’une commission scolaire. (C’est également ce qui était indiqué dans les conclusions du rapport du ministre de l’Éducation divulgué à la presse le 13 septembre);
• Les vérificateurs ont reconnu les améliorations et les nouveaux processus mis en place par la direction de la CSEM, et ce, AVANT leur vérification (cela était aussi mentionné dans les conclusions du ministère de l’Éducation qui ont fait l’objet d’une fuite le 13 septembre). Ils ont également salué la nomination de notre responsable de la conformité;
• Le Service des approvisionnements manque de personnel compte tenu de la taille de la CSEM et du volume des contrats.

Le rapport préliminaire de vérification a maintenant fait l’objet d’un deuxième examen et la CSEM a soumis une deuxième série de commentaires à inclure dans la version finale qui a été soumise au ministre Dubé le vendredi 1^er novembre. Depuis le début, la CSEM affirme que nous n’avons rien à cacher et le rapport final le confirme. Le moins qu’on puisse dire, c’est que le projet révisé du rapport des vérificateurs est beaucoup moins sensationnel et excitant pour les médias que le premier projet.

Comme dans la plupart des rapports de ce genre, les vérificateurs ont signalé certains processus à améliorer, et ils ont reconnu que la CSEM avait déjà commencé à appliquer certains changements dans l’année qui a précédé la vérification.

Ce qui est clair, c’est qu’aucune preuve ne permet de penser que quoi que ce soit a été fait (ou n’a pas été fait) pour tenter délibérément de contrevenir à la loi. Bref, le fait est qu’il n’existe pas de preuve.

Résultats de la vérification

1. Dépenses de 44 M$

À la suite de la première série de commentaires présentés par la CSEM au Conseil du trésor le 9 octobre, les vérificateurs confirment maintenant que la Loi sur les contrats des organismes publics ne s’applique pas aux deux tiers environ des contrats en question. Essentiellement, la nouvelle orientation du Conseil du trésor oublie plus de 31 M$ des 44 M$ qu’ils contestaient un mois plus tôt. Ceux-ci comprennent des contrats avec six écoles privées (29,5 M$) ayant un mandat unique comme l’école À pas de géant, l’école Summit, l’école Vanguard et l’école orale de Montréal pour les sourds, ainsi que les ententes de partenariat pour la formation professionnelle (1,8 M$).

Ici, le mot clé est « unique ». La CSEM conclut des ententes avec ces écoles à vocation unique en raison des services spécialisés qu’elles fournissent. Il ne s’agit pas d’un fournisseur de gadgets pour lesquels vous avez une foule de fournisseurs. Ce sont les seules écoles de notre territoire à offrir ces services spécialisés en anglais. Il n’y a pas d’autres fournisseurs vers qui se tourner et ces écoles ont été accréditées par le ministère de l’Éducation.

Nous tenons également à souligner que ces contrats ont été approuvés par le comité exécutif de la CSEM conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des commissaires.

Enfin, les contrats restants représentant 12,6 M$, qui n’ont pas été publiés dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO), soit principalement des dépenses engagées auprès d’Énergir (anciennement Gaz Métro) pour 5,2 M$, ainsi que des dépenses pour des services d’architecture et d’ingénierie pour 5,4 M$.

La CSEM a conclu un contrat à fournisseur unique avec Énergir. Il n’y a là rien d’odieux, ce n’est pas comme si nous avions la possibilité de choisir un autre fournisseur, tout comme pour Hydro-Québec d’ailleurs. Nous aurions dû publier ce contrat dans le SEAO, et c’est ce que nous ferons à l’avenir. Mais nous tenons à rappeler que beaucoup d’autres établissements publics ne publient pas leurs contrats de services publics.

Le rapport préliminaire qui a fait l’objet d’une fuite indiquait aussi que nous n’avons pas toujours suivi les procédures appropriées pour l’octroi de contrats à des firmes d’architecture et d’ingénierie. Pourtant, il y a eu appel d’offres public pour qualifier toutes ces firmes et les honoraires sont fixés par décret gouvernemental. Des questions ont été soulevées concernant des contrats d’environ 2,8 M$ parce qu’ils concernaient des contrats individuels de plus de 100 000 $. À la suite de l’examen de ses processus d’octroi de contrats en 2018, la CSEM a été informée de ce problème et elle va maintenant procéder à un appel d’offres pour ces contrats.

2. Autres dépenses

La vérification a soulevé des préoccupations quant aux dépenses liées au mobilier, aux réparations, à l’entretien et aux systèmes d’information, en précisant que des firmes avaient reçu des mandats de la part d’écoles individuelles et qu’ils « auraient pu » être regroupés pour l’ensemble de notre territoire. Nous avons reconnu ce problème il y a quelque temps, tout en indiquant que la décentralisation, le personnel insuffisant et le manque de connaissance du personnel étaient les raisons pour lesquelles ces contrats présentaient des défis importants. Et c’est pourquoi en février 2018, presqu’un an avant la vérification du Conseil du trésor, nous avons entrepris la révision de nos procédures d’octroi de contrats avec le soutien de conseillers externes spécialisés dans le domaine. En juillet 2018, nous avons également créé le poste de responsable de la conformité, chargé de voir à la mise en place des mécanismes et des contrôles appropriés. Ce poste a été comblé en mai 2019 après deux affichages de poste.

3. Entreprises de gestion de projet

Durant la période de vérification, la CSEM a octroyé des contrats d’une valeur d’environ 1 M$ à des firmes de gestion de projet externes pour des projets de construction. Les firmes de gestion de projet ont été dûment qualifiées à la suite d’un appel d’offres public en 2018. La décision de qualifier publiquement ces firmes fut prise après une analyse approfondie et documentée du Service des ressources matérielles de la CSEM, et en se basant sur l’augmentation importante de notre budget d’amélioration des immobilisations (environ 45 M$ par an), la structure actuelle du Service des ressources matérielles et le manque de personnel qualifié. La CSEM met en œuvre un nouveau processus qui comprend la publication de tous les contrats dans le SEAO.

Conclusion

La CSEM tient à souligner qu’elle n’est pas la seule institution publique au Québec à éprouver des difficultés avec l’application des règles d’octroi des contrats. Un rapport indépendant soumis par la firme BDO le 8 mars 2019 au ministre Dubé en tant que président du Conseil du trésor montre que de nombreux organismes publics, sinon la majorité, ont du mal à se conformer aux règles d’octroi des contrats.

Pourtant, depuis près d’un an, le ministre Roberge laisse entendre qu’il se prépare à placer la CSEM « en tutelle partielle ou en tutelle en bonne et due forme ». Nous ne pouvons faire autrement que de nous demander si les attaques injustifiées contre la CSEM sont motivées par les efforts du gouvernement de la CAQ pour justifier l’abolition des commissions scolaires en faveur des centres de services et si elles sont liées à des représailles pour nos contestations judiciaires liées à la loi 21 et au transfert de nos écoles au secteur français.

Après l’avoir vu faire de son mieux pour détruire la réputation de notre commission scolaire et des professionnels qui y travaillent, nous demandons au gouvernement de la CAQ non seulement de supprimer la menace de tutelle mais aussi de nous exempter, ainsi que d’autres commissions scolaires anglophones, du projet de loi 40.

Nous vous rappelons qu’à 92,4 %, le taux de réussite des élèves de la Commission scolaire English-Montréal est le meilleur de la province et qu’il n’est que légèrement inférieur à celui des écoles privées. Construisons sur ces bases solides et concentrons-nous sur les questions importantes comme la satisfaction des besoins de notre population étudiante diversifiée, le recrutement de personnel enseignant et l’amélioration de nos installations.